It’s well known that the Lactalis group attacked the French initiative that required the origin of milk to be included on labels. In particular, they noted it would be challenging to balance French labelling requirements with the sometimes-unclear INCO regulations.

While EU regulations harmonize the compulsory indication of the country of origin or the place of provenance of consumable foods it does not, in principle, prevent EU member states from implementing their own additional requirements. However, the adoption of such terms are only possible if there is a proven link between the origin or provenance of a foodstuff and some of its properties, which was confirmed by the CJEU on October 1 on preliminary reference.

The French Council of State, drawing lessons from this decision, has therefore just annulled the requirement for the origin of milk to be stated on milk labels in France, on the grounds that France has not demonstrated an appropriate link between geographical origin and properties of milk.

French read here below:

L’affaire Lactalis : suite et fin

On se souviendra que le groupe Lactalis s’était  attaqué à l’initiative française d’étiquetage de l’origine du lait,  mettant ainsi en balance les dispositions, parfois peu claires, du règlement INCO, avec les nouvelles exigences françaises et illustre.

En effet, la réglementation de l’Union n’harmonise que l’indication obligatoire du pays d’origine ou du lieu de provenance des denrées alimentaires et ne fait donc pas obstacle, en principe, à l’adoption de mesures nationales imposant certaines mentions complémentaires d’origine ou de provenance ^[1].

Toutefois, l’adoption de ces mentions n’est possible que s’il existe un lien, objectivement avéré, entre l’origine ou la provenance d’une denrée alimentaire et certaines de ses propriétés, ce qui a été confirmé par la CJUE le 1^er octobre dernier sur renvoi préjudiciel.

Le conseil d’Etat, tirant les enseignements de cette décision, vient d’annuler le décret français, aux motifs que l’administration n’a pas démontré de lien entre origine géographique et propriétés du lait.

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[1] Selon le considérant 49 du règlement INCO, « En ce qui concerne les domaines expressément harmonisés par le présent règlement, les États membres ne devraient pas avoir la possibilité d’adopter des dispositions nationales, sauf si le droit de l’Union les y autorise. Le présent règlement ne devrait pas empêcher les États membres d’adopter des dispositions nationales concernant des domaines qu’il n’harmonise pas expressément. Pour autant, ces mesures nationales ne devraient pas interdire, compromettre ou restreindre la libre circulation des marchandises qui sont conformes au présent règlement. »